CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations fournies par Pulpe situé au 7 rue Saint André : toute réservation implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de vente.
Article 1: Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils s’entendent par personne pour les prestations de repas. Pour la privatisation d’un salon/salle ou des prestations annexes, les tarifs sont forfaitaires. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Il appartient au client d'apprécier lors de la réservation si le prix lui convient en acceptant son caractère forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Article 2: Confirmation de réservation
Toute réservation pour une prestation au-delà de 15 personnes, n’est effective et confirmée qu’après réception d’un acompte de 30% du prix de la prestation, accompagné du retour du devis ou de la proposition commerciale revêtu de la mention « bon pour accord ». A défaut de la réception de l’acompte et de son parfait encaissement, l'établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la prestation.
Article 3: Confirmation du menu
La proposition commerciale ou de devis peut comporter un choix entre plusieurs menus. Afin de pouvoir pleinement satisfaire le client, celui-ci doit indiquer son choix définitif au restaurant au plus tard trois jours avant la prestation pour des réservations au-delà de 15 convives. Après ce délai, le restaurant ne pourra garantir le service de certains mets ou vins composant le menu.
Article 4: Annulation partielle du nombre de convives
Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 3 jours avant le déroulement de la prestation. Pour une réservation d’une table de plus de 15 personnes ayant réservé plusieurs jours à l’avance: Pour une modification du nombre de convives jusqu’à la veille avant la date de la prestation : • Si le nombre de convives annulé représente moins de 10% du nombre total de convives, le client sera facturé sur la base du nombre de convives confirmés ; • Au-delà de 10% du nombre de participants annulés, le client sera facturé 70% du prix unitaire du devis initial multiplié par le nombre de participants annulés au titre de frais de résiliation. Pour toute modification le jour de la prestation, quel que soit le nombre de participants annulé ou non présents, les frais de résiliation porteront sur 100% du prix unitaire figurant dans le devis initial, multiplié par le nombre de participants annulés. Nombre de convives supérieur à celui prévu lors de la réservation Si le nombre de convives est supérieur au nombre annoncé, il sera facturé un supplément sur la base unitaire indiquée dans la proposition commerciale ou le devis initial. Toutefois, en cas d’adjonction trop importante de participants supplémentaires : • Pulpe ne saurait être tenu responsable de l’impact éventuel sur la qualité de la prestation ; • Si cette adjonction impliquait un dépassement de la capacité d’accueil du restaurant, Pulpe serait dans l’obligation de refuser l’accueil des participants supplémentaires et ne pourrait en aucun cas être tenu responsable et mis en cause en raison du refus d’accueil pour raisons de sécurité de participants supplémentaires.
Article 5: Annulation par Pulpe :
Toute annulation par Pulpe, et sauf cas de force majeure, entraîne le remboursement des sommes versées par le client au titre de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité Pulpe pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que grève totale ou partielle de fournisseur, sous-traitant ou transporteur, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de force majeure ( guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant…)
Article 6: Déroulement de la prestation:
Le jour de la prestation, les convives doivent se présenter à Pulpe à l'heure convenue. En cas de retard, l’établissement se réserve le droit de faire attendre les convives. Si ce retard est supérieur à quinze minutes, la réservation ne sera plus garantie. Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.
Article 7: Prestations supplémentaires non incluses dans la proposition commerciale ou le devis
Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation – boissons, plats – fera l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.
Article 8: Responsabilité du client
Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation si l’établissement lui est complètement réservé, que ce soit des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens de l’établissement. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens et le matériel appartenant au restaurant ou ceux mis à disposition du client à titre de location. L’établissement décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements… appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé dans ses salons.
Article 9: Modalité de règlement
Dans certains cas convenus à l’avance avec le client dans le devis ou la proposition commerciale, la facture sera remise le jour même de la prestation et devra être réglée sur place à la fin de celle-ci. En tout état de cause, la facturation de la prestation sera faite au plus tard en fin de mois par la comptabilité et devra être réglée à réception de facture. Toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit jours suivant la date d’envoi de la facture.
Article 11: Médiateur de la consommation
Tout client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation (article L 616-1 du code de la consommation) du département du Nord.
Article 12: Attribution de compétence
A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.